Le Rapport d'information 2458, de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, a été publié sur le site de l'Assemblée.

Les rapporteures, Béatrice Descamps députée LIOT du Nord et Estelle Folest, députée MODEM du Val d'Oise, éclairent un sujet qui n'avait jusqu'à présente, malgré sa croissance importante conduisant à ce qu'il inscrive 15 % des étudiants, pas bénéficié d'une approche synthétique.

Comme nous l'avons pris l'habitude de le faire sur ce blog pour des travaux de ce type nous allons nous en faire écho dans une série d'articles

Le premier sera consacré à un facteur de complexification d'un ensemble hétérogène dont le rapport constate que "la multiplication des labels et les différentes formes de reconnaissance existantes auxquels correspondent autant d’intitulés rendent le système illisible pour l’usager"

Parmi ceux-ci les « Sociétés à mission » : un label sans impact sur le statut juridique des établissements d’enseignement supérieur privés

Non spécifique à l’enseignement supérieur, le label « société à mission », prévu à l’article L. 210-10 du code de commerce, est réservé aux seules sociétés commerciales, y compris les EESC [Établissements d’Enseignement Supérieur Consulaires]. Ce label peut être attribué, à leur demande, aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux dans leurs statuts, permettant d’inscrire une dimension supplémentaire à celle du profit. Certaines écoles privées renommées ont adopté ce label, même si leur nombre reste encore modeste.

L’attribution du label n’a aucun effet sur le statut juridique de l’établissement bénéficiaire. Cependant, certaines écoles semblent entretenir volontairement la confusion en affichant un « statut de société à mission », comme s’il s’agissait d’un statut juridique à mi-chemin entre l’associatif et le commercial. La Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (Fesic) dénonce ce label, craignant qu’il ne soit détourné pour justifier la transformation d’établissements d’enseignement supérieur associatifs en sociétés commerciales, affublées du « faux nez » de « société de mission » [Les écoles d’ingénieurs du groupe Ionis, initialement sous statut associatif, sont devenues des sociétés commerciales (SA) avec le label de société à mission en 2021]. En matière d’enseignement supérieur, cela pourrait dissimuler l’entrée en jeu, discrète, des actionnaires avec un objectif de rentabilité financière.