La loi Plein emploi n'a pas défini l'organisation infra départementale du réseau pour l'emploi renvoyant au Préfet de département cette responsabilité selon la formulation suivante

"Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, après concertation avec le président du conseil........

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