La loi Plein emploi, dans son article 20, avait renvoyé à une ordonnance son application outre-mer en écrivant "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon."
Dans la question 14495 posée par Max Mathiasan, député LIOT de Guadeloupe, demande "quelles mesures elle envisage pour adapter la loi pour le plein emploi aux spécificités de l'archipel guadeloupéen et comment elle a prévu d'associer les élus à l'élaboration de ces mesures"
Dans sa réponse, le gouvernement reste très disert sur le contenu de cette ordonnance alors que nous sommes à deux mois de la date limité prévue pour sa publication
Une ordonnance portant adaptation de la loi pour le plein emploi aux territoires d'outre-mer sera promulguée au cours du premier semestre 2024. Elle comportera des adaptations de la gouvernance liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées ainsi que des adaptations à Mayotte, en Guyane et à la Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d'emploi (orientation, contrôle des engagements), compte tenu de la gestion des parcours des bénéficiaires du RSA mise en place dans ces trois territoires (recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion). Le ministre Oliver Dussopt s'était engagé lors des débats parlementaires à associer les parlementaires aux travaux préparatoires de l'ordonnance d'adaptation de la loi pour le plein emploi. La ministre du travail, de la santé et des solidarités s'est engagée dans cette démarche en organisant le 22 janvier 2024 une première réunion d'échanges avec les parlementaires ultra-marins. Une seconde réunion sera organisée par son cabinet prochainement pour présenter le projet d'ordonnance.
Associer les parlementaires, c'est donc pour le gouvernement simplement les recevoir une fois puis leur présenter le contenu de l'ordonnance. On comprend pourquoi les députés et les sénateurs ultra-marins ont lors du débat parlementaire exprimé leur désaccord avec le report des modalités les concernant à la procédure dérogatoire des ordonnances, comme on peut le lire dans Polémiques à l'Assemblée sur le renvoi à des ordonnances pour l'application de la loi Plein emploi outre mer.
Quant à l'engagement d'Olivier Dussopt "je me suis engagé à ce que les ordonnances soient préparées non seulement avec les parlementaires d’outre-mer, mais avec les collectivités concernées, qui seront associées à leur rédaction. ", il ne semble concerner Catherine Vautrin, adepte d'une concertation réduite au strict minimum
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