Par Pauline Le Bourgeois, avocate

Comment faire pour ne payer les heures supplémentaires à une catégorie entière de salariés ? Des sociétés d’un même groupe d’assurances ont trouvé une solution imparable : appliquer à tous les commerciaux, quel que soit leur niveau d’autonomie, une convention de forfait en jours sur l’année. La durée du travail est calculée à l’année : le salarié doit travailler 215 jours, sans décompte des heures effectuées.

Soumises à la convention collective nationale des salariés commerciaux, deux sociétés, constituant une unité économique et sociale, ont signé un accord collectif créant de nouvelles règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail. Deux modifications étaient apportées par le nouvel accord : la première consistait à étendre l’application des conventions de forfait jours aux salariés commerciaux, non cadres, y compris aux débutants. La seconde consistait à imposer à tous les salariés nouvellement embauchés la convention de forfait jours, sans leur laisser le choix d’y consentir.

S’opposant à la mise en place du nouvel accord, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire annuler les deux dispositions litigieuses. La fédération faisait valoir la contradiction de ces nouvelles dispositions avec les règles impératives du Code du travail encadrant le recours aux conventions de forfait jour, l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession de ce fait. Comme tout dispositif dérogatoire à la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, les conventions de forfait jours sont soumises à des règles strictes.

Le tribunal judiciaire a donné raison à Force ouvrière le 6 octobre. Il a rappelé qu’il n’est pas possible de subordonner le recrutement d’une personne à la signature d’une convention de forfait. Le tribunal a, dès lors, jugé qu’en privant les salariés concernés de toute possibilité de consentir ou non à la mise en place d’un dispositif, l’accord est illicite. Il a ensuite rappelé qu’en application du Code du travail, seuls les salariés non cadres disposant « d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées » peuvent conclure une convention de forfait jours.

Il a donc jugé que les salariés commerciaux non cadres nouvellement embauchés ne disposent pas d’une telle autonomie, dès lors qu’ils doivent être accompagnés durant les premiers mois de l’embauche par un agent commercial plus expérimenté.

Le tribunal a conclu à l’annulation des deux dispositions litigieuses, avec effet rétroactif, et condamné les deux sociétés à payer 1 500 euros de dommages et intérêts à la fédération FO en raison de l’atteinte caractérisée à l’intérêt collectif de la profession. Il est bon de rappeler que les accords collectifs d’entreprise ne peuvent pas étendre indéfiniment le pouvoir de l’employeur.

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