QOSHE - Conflits d’intérêts: la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH - Michel Deléan
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Conflits d’intérêts: la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH

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15.12.2023
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable dans l’affaire Wolters Kluwer France, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme. Des magistrats ayant des liens avec l’éditeur ne s’étaient pas déportés du dossier.

© Mediapart


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